Conditions générales de vente

Mise à jour le 11.09.2014


Préambule

Mieuxsucrer.com, immatriculée au Registre du Commerce de Pau sous le numéro B 775638117, dont le siège social est Domaine Saint Georges – 9, chemin de Berdoulou, 64290 GAN, numéro de TVA intracommunautaire FR 84775638117, exploite le site internet Mieuxsucrer.com (accessible à l’adresse www.mieuxsucrer.com).


Article 1. Généralités

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente. Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client ne sauraient être opposée à Mieuxsucrer.com, sauf accord préalable de Mieuxsucrer.com. Les renseignements portés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif, Mieuxsucrer.com pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente sont modifiables par Mieuxsucrer.com. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.


Article 2. Commandes

Toute commande pourra être passée en ligne et ne deviendra définitive qu'après acceptation de Mieuxsucrer.com. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent uniquement celui-ci. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client nous a indiquée au cours du processus de commande.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, fausse direction, adresse incomplète, non réclamation dans les délais impartis, Mieuxsucrer.com ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer les produits. Les frais engagés pour la réexpédition d’un colis en cas d’erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, seront refacturés au client.


Article 3. Prix

1/ Les prix indiqués pour chacun de nos produits commercialisés sont en Euro (€) toutes taxes comprises et hors frais de port. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur ce site.

Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros. Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de port dépendent du pays de livraison et du poids du colis, cf. article 6.

2/ Réductions

- Les codes réductions à saisir dans le panier constitué sur le site, offrent un pourcentage de réduction appliqué sur le montant hors taxe du panier et s'entendent hors frais de port éventuels.
- Les pourcentages de remise appliquables lors d'offres promotionnelles, sont appliqués sur le montant hors taxe du panier et s'entendent hors frais de port éventuels.

 

Article 4. Paiement

Le site Mieuxsucrer.com met à disposition du client 3 moyens de paiement des commandes.

1/ Cartes bancaires : Nous acceptons les cartes bancaires suivantes :

 

Le site Mieuxsucrer.com dispose du système de paiement en ligne de La Banque Courtois. Les transactions sont entièrement sécurisées par un système normalisé de sécurisation des transactions. Mieuxsucrer.com n’enregistre aucune donnée relative à votre carte bancaire.

C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client sont demandées pour chaque nouvelle commande.
Seul l’établissement bancaire dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) pendant le processus de paiement, et il ne les enregistre pas à l'issue du paiement.

2 / Compte Paypal :

Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut régler sa commande sur le site Mieuxsucrer.com via ce mode de paiement. Les paiements Paypal sont entièrement sécurisés. Le site Mieuxsucrer.com ne reçoit aucune information bancaire concernant le client.

3 / Chèques bancaires ou postaux:

Nous acceptons les paiements par chèque, bancaire ou postal. La commande entrera en préparation à réception du chèque. Le client peut noter au dos de son chèque le numéro de commande qui lui est communiqué par le site Mieuxsucrer.com. Ceci facilitera et accélèrera la préparation de la commande.

Le chèque est à adresser à l’ordre de Mieuxsucrer.com et à envoyer dans les 5 (cinq) jours à l'adresse suivante :

Mieuxsucrer.com
Domaine Saint Georges
9, chemin de Berdoulou
CS 30027
64290 GAN

La commande validée par le client ne sera considérée effective par Mieuxsucrer.com que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu.


Article 5. Livraison

Sous réserve de stipulation particulière, les produits figurant au catalogue électronique du site Mieuxsucrer.com sont livrés en France Métropolitaine dans un délai de 7 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours feriés) à compter du jour de l'acceptation de la commande par Mieuxsucrer.com telle que définie dans l'article 2. Pour les zones de livraison hors France Métropolitaine, ce délais passe à 14 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours feriés) à l’acceptation de la commande par Mieuxsucrer.com telle que définie dans l’article 2. Les commandes ne peuvent pas excéder 30kg brut (produit + emballage)  pour la France Métropolitaine et 20kg brut (produit + emballage) pour les autres zones.

Sachez toutefois, que nous nous efforçons de raccourcir au maximum nos délais de préparation de commandes.

Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter du jour de l'encaissement du chèque. En cas de dépassement de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, vous pouvez demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes déjà versées

La livraison est réputée effectuée dés la réception de la commande par le client. Il appartient au destinataire de vérifier sa commande à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui s'avéreraient justifiées. Les réserves et les réclamations doivent être adressées à Mieuxsucrer.com, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison de la commande.


Article 6. Participation aux frais de port

-        Pour la France Métropolitaine, la Corse, l’Andorre et Monaco :

Commande jusqu’à 49,99 € - frais unique de 7,90€
Commande à partir de 50€ - frais de livraison offerts

-        Pour l’Allemagne / Belgique / Pays Bas / Luxembourg /Grande Bretagne / Italie / Espagne / Suisse

Commande de 0 à 49,99€ - frais unique de livraison de 13,90€
Commande de 50€ à 99,99€ - frais unique de livraison de 16,90€
Commande à partir de 100€ - frais unique de livraison de 19,99€

Les frais de livraison, indépendants de Mieuxsucrer.com, sont en conséquence susceptibles d’évoluer à tout moment, sans que la responsabilité de Mieuxsucrer.com ne puisse être recherchée.

Les commandes supérieures à 30kg brut pour la France métropolitaine (ou 20kg brut pour les autres zones) ne pouvant être acheminées par les services de La Poste, Mieuxsucrer.com se réserve la possibilité de refuser cette commande, ou  de demander une participation aux frais de port supplémentaire. Elle sera calculée en fonction de l’adresse de livraison et du poids du colis.


Article 7. Réserve de propriétés

Selon la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, Mieuxsucrer.com reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix prévu, par application de l'article 624-16 du code du commerce. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement, Famille Michaud Apiculteurs peut exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises en cause, aux frais du client.


Article 8. Responsabilité

Mieuxsucrer.com ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

Article 9. Garantie légale de conformité

Tous les Produits en vente sur Mieuxsucrer.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Article 10. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et nos prix sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site www.mieuxsucrer.com et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un de nos produits objet de votre commande ne serait plus ou non immédiatement disponible, nous en informerons le client par mail, téléphone ou courrier dans un délai de 72 heures, à compter de la validation de la commande (hors samedis, dimanches et jours fériés).

En cas d'indisponibilité définitive du produit, nous proposons au client le remplacement du produit manquant par un ou plusieurs autres produits d'une valeur équivalente ou le remboursement des sommes par virement bancaire, avoir ou chèque bancaire dans un délai de 30 jours.

En cas d'indisponibilité temporaire du produit, le client peut attendre la disponibilité du produit manquant ou demander son remplacement par un ou plusieurs autres produits d'une valeur équivalente ou le remboursement des sommes par virement bancaire dans un délai de 30 jours. Le client peut également commander un produit de substitution disponible sur le site www.mieuxsucrer.com (moyennant le paiement d'une somme complémentaire ou l'obtention d'un remboursement partiel en cas de différence de prix entre le produit de substitution et le produit indisponible). Les conditions ci-dessus sont valables uniquement sur demande expresse en nous écrivant par courrier à :

Mieuxsucrer.com
Domaine Saint Georges
9, chemin de Berdoulou
CS 30027
64290 GAN

Ou par mail : contact@mieuxsucrer.com

 

Article 11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation en vigueur en France, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement.

Le produit retourné devra impérativement être intact, complet et emballé dans son emballage d'origine.
Les frais de réexpédition sont intégralement à la charge du client. Pour un retour produit ou une annulation de commande merci de respecter la démarche suivante décrite dans l'article 4 de cette page :

http://www.mieuxsucrer.com/livraison-et-retour/


Article 12. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée. Néanmoins, en cas de litige, le client s'adressera en priorité à Mieuxsucrer.com pour une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux français sont les seuls compétents.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Famille Michaud Apiculteurs .

Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

-          voie électronique :www.medicys.fr ;

-          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

Article 13. Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de Mieuxsucrer.com toutes les informations et conseils pour la jouissance des produits commandés.

 

Article 14. Utilisation des informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Par la création de son compte, le client accepte de recevoir des offres et newsletter de la boutique Mieuxsucrer.com Si le client ne le souhaite pas, il lui suffit de nous le préciser en nous écrivant à contact@mieuxsucrer.com ou en en modifiant les paramètres de son compte client.

Conformément à la loi "Informatique et Liberté", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Mieuxsucrer.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Mieuxsucrer.com.

Pour exercer ce droit adressez-vous à :

Mieuxsucrer.com
Domaine Saint Georges
9, chemin de Berdoulou
CS 30027
64290 GAN

Ou par mail : contact@mieuxsucrer.com